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Avocat en cas d'abandon de famille à Marseille, Aix-en-Provence

Citation devant le Tribunal correctionnel en cas d’abandon de famille

Le délit d'abandon de famille est prévu et sanctionné par le code pénal
Aux termes de l'article 227-3 du Code pénal, « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire, une convention judiciairement homologuée ou une convention prévue à l'article 229-1 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil. »
Cet article sanctionne toutes les formes d'abandons de famille résultant du non-respect des décisions rendues par les juges judiciaires (jugement, arrêt) et ordonnant le versement d'une prestation compensatoire, ou condamnant au paiement d'une pension alimentaire, ou d’une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.
Le délit d'abandon de famille est constitué en cas de défaut de paiement d'une pension alimentaire ou d'une prestation pendant plus de deux mois, si le débiteur a eu connaissance de la décision de justice rendue contre lui.
L'article 227-3 du code pénal sanctionne également le non respect d'une convention homologuée qui a la même force exécutoire qu'une décision de justice, d'une convention déposée chez un notaire dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel (article 229-1 du code civil) prévoyant le paiement d'une prestation compensatoire, d'une pension ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.
Les créanciers sont les enfants, les descendants, les conjoints ou ex-conjoints.
L'action publique peut être mise en mouvement par le créancier de l'obligation alimentaire ou indemnitaire, par voie de citation directe ou de plainte avec constitution de partie civile.
A défaut d'accord et de paiement, votre avocat à Marseille peut faire citer le débiteur de l'obligation alimentaire ou indemnitaire devant le Tribunal correctionnel, et pourra démontrer, le cas échéant, l'organisation frauduleuse d'insolvabilité. Maître KAMENI vous assistera devant le Tribunal correctionnel en cas d’abandon de famille

Autres moyens de recouvrement des pensions alimentaires :

Le paiement direct

Dans ce cas, le paiement des sommes dues par le débiteur est demandé par l’intermédiaire d’un huissier de justice du lieu de résidence du créancier, pour les pensions impayées des 6 derniers mois et pour les échéances de paiement à venir, si une décision de justice ou une convention exécutoire a fixé le montant de la pension alimentaire. Son paiement est obtenu auprès de tiers, par exemple, l’employeur. Les frais de procédure seront exclusivement à la charge du débiteur de la pension alimentaire.

La saisie des rémunérations

Cette procédure ne peut être utilisée que si le débiteur d’une pension alimentaire (au titre de son devoir de secours entre époux ou de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants) est salarié et si le créancier (l’époux bénéficiaire de la pension) connaît l’adresse de son employeur. Elle permet le recouvrement des mensualités à venir et des arriérés dus, si une décision de justice ou une convention exécutoire a fixé le montant la pension. La demande de saisie sur salaire est faite par l’avocat auprès du tribunal d’instance du domicile du débiteur. Les sommes prélevées sur les salaires du débiteur sont reversées au créancier.
Attention : Lorsque le jugement de divorce n’a pas encore acquis force de chose jugée, le débiteur d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours entre époux, ne peut demander au juge statuant en la matière, la mainlevée d’une procédure de paiement direct car les dispositions de l'ordonnance de non-conciliation continuent de s'appliquer.
  Maître KAMENI vous assistera dans le cadre des procédures de paiement direct ou de saisie des rémunérations

L’intervention de la CAF

Le créancier d’une pension alimentaire impayée peut solliciter l’aide de la CAF pour obtenir, par l’intermédiaire de l’Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire, le recouvrement des impayés de pensions dues pour l’entretien et l’éducation des enfants.

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