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Le 31 août 2017 L’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 modifie certaines dispositions du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP)

L’article 34 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « loi Sapin 2 ») a ...

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