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Honoraires de votre avocat en droit public, droit privé et droit pénal à Marseille

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2015-990 du 06 aout 2015, l’avocat est tenu d’établir avec son client une convention d’honoraires écrite.

Selon la loi du 31/12/1971, le montant des honoraires est fixé selon les critères suivants :

  • Difficulté de l'affaire,
  • Frais exposés par l'avocat pour le compte du client : avances de frais de greffe, d’huissier, postaux
  • Notoriété de l’avocat
  • Diligences de l’avocat : notamment travail de recherche et de synthèse des textes et de la jurisprudence, montage et analyse du dossier, plaidoirie
  • Situation financière du client
  • Frais de gestion du cabinet : loyer, téléphone, secrétariat.

Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

En dehors du cas particulier de l’aide juridictionnelle, dont peuvent bénéficier certains justiciables en fonction de leurs revenus, les honoraires peuvent être calculés selon les 4 méthodes suivantes :

  • 1- Honoraire au temps passé : la facturation se fait selon un tarif horaire, au nombre d’heures passées pour le traitement de votre dossier.
  • 2- Honoraire forfaitaire : une rémunération globale est fixée dès le début de la pris en charge du dossier. Elle est intangible.
  • 3- Honoraire de résultat : l’avocat perçoit un honoraire minimum fixé par la convention d’honoraire, auquel s’ajoute un honoraire complémentaire dépendant du résultat obtenu. Celui-ci peut être forfaitaire ou proportionnel au résultat obtenu.
Toutefois, et conformément à la loi, toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire à venir est interdite
  • 4- L’abonnement : il s’agit en général d’un contrat annuel, adapté dans le cas d’un recours régulier à votre avocat. Moyennant un honoraire forfaitaire, vous bénéficiez des services de votre avocat durant la période du contrat.

Dès l’ouverture du dossier, vous serez informé des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant, ainsi que des éventuels frais de procédure (frais d’huissier, frais d’expertise …). Une demande de provisions sera effectuée, permettant à l’avocat d’accomplir les premières diligences.

Dans le cas où vous bénéficiez d’une protection juridique via vos contrats d’assurance, celle-ci peut couvrir une partie des honoraires. Il vous appartient de vérifier vos contrats d’assurance. Cette protection peut être incluse dans différents contrats tels que l’assurance habitation, l’assurance automobile, l’assurance des cartes de crédits. 

Il n'est pas possible de cumuler l'assurance de protection juridique et l'aide juridictionnelle. 

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