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Les honoraires de l'avocat

L'honoraire est la contrepartie de la prestation, c’est à dire le travail demandé à l'avocat par son client, dans le cadre de sa mission.

Il s’agit d’une mission de conseil et/ou d’assistance et de représentation.

Les missions confiées à votre avocat par ses clients sont généralement les suivantes :

  • Consultations à son cabinet, et le cas échéant, rédaction d’une note sur les chances de succès d’une affaire ;
  • Rédaction d'actes juridiques (baux d’habitation, contrat de location meublée, assemblée générale des associations, statuts des associations, règlement intérieur) ;
  • Rédaction de requêtes, d’assignations, de conclusions, de mémoires en défense, de courriers divers (demande de clôture de l’instruction d’une affaire, mise en demeure), etc. ;
  • Plaidoiries : les avocats peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires

Ils peuvent postuler devant l'ensemble des Tribunaux de Grande Instance du ressort de cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel (article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques modifiée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015).

Détermination du montant des honoraires

Les honoraires sont fixés, conformément aux usages, au vu des éléments communiqués par le client, en fonction de plusieurs éléments :

  • Les diligences de l’avocat
  • La nature et la complexité de l'affaire
  • La notoriété de l'avocat, ses titres, son ancienneté, son expérience et sa spécialisation
  • Le temps consacré à l’affaire
  • Le travail de recherche et de synthèse des textes et de la jurisprudence
  • La situation économique et sociale du client
  • Les frais exposés par l'avocat
  • L’importance des intérêts en cause
  • Les frais de gestion du cabinet (loyer, secrétariat, fournitures, téléphone, fax)
  • Le résultat obtenu

La rémunération d’apports d’affaires est interdite.

Fixation des honoraires en accord avec le client

Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client (article 10 de loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifiée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015)

Information du client

Maître KAMENI informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires couvrant ses diligences prévisibles, de l’évolution du montant de ses honoraires, et l’informe également de l’ensemble des frais, débours et émoluments que le cabinet pourrait exposer.

L’ensemble de ces informations figurent dans la convention d’honoraires conclue par Maître KAMENI et son client en application de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.

Aide Juridictionnelle

Lorsqu’elle intervient au titre de l’aide juridictionnelle, Maître KAMENI informe le client du mécanisme de l’aide juridictionnelle qui permet la prise en charge des honoraires de l’avocat par l’Etat, totalement ou partiellement et suivant un barème préétabli.

Une circulaire du 17 janvier 2019 a fixé les nouveaux montants des plafonds de ressources à prendre en compte pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle (totale ou partielle) depuis le 18 janvier 2019.

Lorsque l’aide juridictionnelle n’est que partielle, la convention d’honoraire détermine la rémunération complémentaire de l’avocat pour la mission prévue dans la décision d'aide juridictionnelle.

Assurance protection juridique

Maître KAMENI informe son client qu’il a la possibilité de faire prendre en charge à hauteur des sommes garanties par son contrat d’assurance responsabilité civile, une partie des frais et honoraires de son avocat.

Il faut, dans cette éventualité, que le contrat d’assurance responsabilité civile du client, stipule une clause de protection juridique.

Modes de règlement des honoraires

Les honoraires sont payés dans les conditions prévues par la loi et les règlements, notamment en espèces, par chèque, par virement, par billet à ordre et par carte bancaire.

L’honoraire principal et les frais sont réglés, au fur et à mesure, dans les 15 jours de la réception de la facture.

Un règlement échelonné des honoraires peut être convenu au regard de la situation financière du client.

A l’issue de la procédure, le client reçoit une facture récapitulative détaillée faisant apparaître l’ensemble des honoraires dus, des frais et débours exposés et des provisions versées.

Paiement d’une provision sur frais, débours et sur honoraires au moment de l’ouverture d’un dossier

Il est d'usage qu'avant de commencer à travailler sur un dossier, l'avocat demande une provision à valoir sur ses honoraires, frais et débours.

Les débours sont les sommes que l’avocat est amené à régler dans le cadre d’une affaire : frais d’huissiers (sommation, commandement, citation, assignation, significations), frais de greffe, Droit de plaidoirie, timbres fiscaux, etc.

Les frais sont notamment : les fais de télécopie et de scan, les frais de copies ou de photocopies, de téléphone, d'ouverture et de maintenance du dossier, d'affranchissement en lettre simple ou en lettre recommandée.

Si Maître KAMENI est amené, pour les besoins de la défense, à effectuer des déplacements en dehors de la ville où est situé son cabinet, les frais facturés sont les suivants :

  • indemnité kilométrique selon barème fiscal ,
  • frais de déplacement (avion, train, taxi),
  • frais de péage
  • frais d'hôtel et de restauration
  • vacations de déplacement (honoraire spécifique au temps passé pour le déplacement).

Lorsque Maître KAMENI accepte la charge d’un dossier, son cabinet demande à son client le versement préalable d’une provision à valoir sur ses frais et honoraires.

Cette provision ne peut aller au-delà d’une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables, entraînés par le dossier.

Plusieurs demandes de provision pourront se succéder au fur et à mesure des diligences accomplies.

A défaut de paiement de la provision demandée, Maître KAMENI peut renoncer à s’occuper de l’affaire. Elle fournit à son client toute information nécessaire.

Convention d’honoraires

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui modifie l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, l’avocat est tenu d’établir avec son client une convention d’honoraires écrite.

La convention d’honoraires constitue un véritable outil de sécurisation de l’honoraire de l’avocat, de prévisibilité et de transparence.

Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés (article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015).

La convention peut prévoir :

L’honoraire au temps passé : ce type d’honoraire est retenu lorsqu’il est impossible de déterminer dès le premier rendez-vous, l’étendue des diligences de l’avocat et le temps qui sera consacré à l’affaire. Le client est informé du taux horaire de l’avocat. Le montant de l’honoraire résulte de la multiplication du taux horaire par le temps consacré à l’affaire. 

L’honoraire forfaitaire : l’avocat et son client peuvent convenir d’une rémunération forfaitaire pour la prestation définie. Si, dans le dossier concerné, il s’avère que le temps passé est supérieur aux heures fixées à l’origine dans le forfait, la convention d’honoraires fait l’objet d’un avenant entre le cabinet et le client, qui fixe une nouvelle rémunération en accord avec le client.

Honoraires de résultat

La loi interdit toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire obtenu par l’avocat.

En revanche, est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

L’honoraire de résultat est déterminé par le résultat obtenu ou le montant de la condamnation évitée. Cet honoraire n’est réglé qu’en présence d’une décision ou d’une transaction à caractère définitif.

Interruption de la mission de l’avocat

Lorsque la mission de l’avocat est interrompue avant son terme, l’honoraire est fixé en fonction des diligences accomplies et, le cas échéant, de sa contribution au résultat obtenu ou au service rendu au client (article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, modifié par le décret n°2017-1226 du 2 août 2017 – article 2).

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