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Avocat en procédure de séparation de corps à Marseille, Aubagne

La demande de séparation de corps

La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce judiciaire (article 296 du Code civil).
Par conséquent, la procédure de séparation de corps relève également de la compétence du juge aux affaires familiales. Cette séparation peut être prononcée en cas d’acceptation du principe de la rupture du mariage, d’altération définitive du lien conjugal, de faute ou de consentement mutuel.
Mais la procédure de divorce par consentement mutuel extra judiciaire ne peut être envisagée pour la séparation de corps qui ne peut donc être que judiciaire, selon une circulaire du 26 janvier 2017.

Les conséquences de la séparation de corps

Sur les enfants

En cas de séparation des parents, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale (article 372 du code civil) sauf si l'intérêt supérieur de l'enfant commande qu'un seul parent en soit le bénéficiaire (article 373-2-1 du code civil).
Attention : L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.
En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre. Cette pension peut prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant (article 373-2-2 du code civil).

Sur les époux

La séparation de corps ne met pas fin au mariage. Elle met fin à l’obligation de vie commune (article 299 du code civil). Les époux ont donc un domicile distinct. Le juge peut attribuer la jouissance du logement familial à l’un des époux.
Chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre.
La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours et le devoir de fidélité, puisque la séparation de corps ne met pas fin au mariage.
En ce qui concerne le devoir de secours, le jugement qui prononce la séparation de corps fixe la pension alimentaire qui est due à l'époux dans le besoin. Le montant alloué ne peut être qualifié de prestation compensatoire dont l'octroi est subordonné au prononcé du divorce.

La fin de la séparation de corps

La séparation de corps peut prendre fin soit en cas de reprise de la vie commune (article 305 du code civil) ou de décès de l'un des époux, soit par conversion de la séparation de corps en divorce, demandée par l'un des époux, soit d’un commun accord des époux.
Lorsque la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel, elle ne peut être convertie en divorce que par une nouvelle demande conjointe.
A la demande de l'un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans (article 306 du code civil).
Maître KAMENI vous assistera tout au long de la procédure de séparation de corps.

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